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Justice/ Cours pénal internationale/ Gbagbo et Blé en route pour Abidjan

Les restrictions faites à Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé assoupli

Aujourd'hui, 28 mai 2020, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo demandant à la Chambre de réexaminer son arrêt lui accordant, ainsi qu'à M. Blé Goudé, une mise en liberté conditionnelle. La Chambre d'appel a toutefois décidé de revoir les conditions de mise en liberté. Cette décision ne concerne pas l'appel contre l'acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé. La Chambre d'appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n'avait pas démontré d'erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l'arrêt. La Chambre d'appel a toutefois décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à la mise en liberté des deux personnes acquittées et a décidé de révoquer les conditions suivantes : (1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l'État d'accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ; (2) Remettre au Greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ; (3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l'État d'accueil ou auprès du Greffe ; (4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.

Contexte

: Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée a été rendue par écrit le 16 juillet 2019. L'Accusation a fait appel de cette décision. Le procès dans cette affaire s'était ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. S'agissant de la présente décision, le 1er février 2019, à la suite d'un appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I du 16 janvier 2019 ordonnant la mise en liberté sans conditions des personnes acquittées, la Chambre d'appel a rendu son arrêt sur la question, dans lequel elle a modifié la décision orale et imposé un certain nombre de conditions à la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo a demandé à la Chambre d'appel de reconsidérer son arrêt et d'ordonner la mise en liberté immédiate sans conditions de M. Gbagbo. Une audience sur cette question a été tenue par la Chambre d'appel le 6 février 2020.

Rappel de la procédure antérieure

Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été acquittés, lors d’un procès en première instance qui s’est tenu entre janvier 2016 et juillet 2019, "de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011".L’accusation a fait appel au regard de la gravité des crimes en questions, qui relevaient du "meurtre, du viol, d’autres actes inhumains" - autant de violences commises durant le conflit post-électoral qui a opposé les partisans de Laurent Gbagbo à ceux d’Alassane Ouattara en Côte d’Ivoire. Suite à un appel du Procureur, la Chambre d’appel de la CPI avait imposé des conditions strictes à la mise en liberté des deux hommes. Décision contre laquelle la défense de Laurent Gbagbo avait introduit un recours, pour appeler les juges à ordonner la mise en liberté immédiate et sans conditions de l'ex-président ivoirien.

Transport aérien / Les aéroports de Bouaké et de Korhogo bientôt aux normes aéronautiques certifiées

La Côte d’Ivoire a obtenu un financement partiel de 25 milliards de FCFA de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) pour mettre aux normes aéronautiques certifiées les aéroports de Bouaké (centre) et de Korhogo (nord), a annoncé le 27 mai 2020, le porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré. Sidi Tiémoko Touré a précisé que ce financement sera affecté à la réhabilitation et à l’équipement des aéroports de Bouaké et de Korhogo. L’objectif de ce projet est d’améliorer la sécurité et la sûreté des activités aéroportuaires de ces deux pôles économiques de la Côte d’Ivoire, en élevant la qualité des infrastructures existantes aux normes aéronautiques en vigueur. En plus de la réhabilitation et du renforcement des pistes d’atterrissage, ces deux aéroports seront aussi dotés d’instruments d’aide à la navigation de dernière génération. L’accord de prêt, ratifié en Conseil des ministres, a été signé avec la BOAD, le 24 avril 2020. Source : Centre d’Information et de Communication Gouvernementale - CICG

Communiqué du conseil des ministres du Mercredi 27 Mai 2020

Le mercredi 27 mai 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants

: A/-Mesures Générales

 Projets de décrets

B/-Mesure Individuelle

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord d’Etablissement de l’Institut Mondial pour la Croissance Verte ou Global Green Growth Institute (GGGI), signé le 20 juin 2012, à Rio de Janeiro (Brésil). L’Institut Mondial pour la Croissance Verte, créé lors de la conférence de Rio de Janeiro en juin 2012, a principalement pour objectif de promouvoir une nouvelle forme de croissance économique basée sur un développement sobre en carbone, socialement viable et résiliente aux effets néfastes des changements climatiques. La ratification de cet accord permettra à la Côte d’Ivoire de bénéficier de l’assistance technique de cet institut, à travers l’installation d’un BureauPays pour assister le Gouvernement dans l’identification des priorités d’investissement vert et la mobilisation de ressources financières additionnelles au budget de l’Etat, en vue de la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction des effets du changement climatique.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°6575-CI, d’un montant total de quarante-neuf millions (49 000 000) d’Euros, soit trente-deux milliards cent quarante et un millions huit cent quatre-vingt-treize mille (32 141 893 000) francs CFA, conclu le 05 mai 2020 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest. Ce projet vise à améliorer et à harmoniser la production, la diffusion et l’utilisation des statistiques économiques et sociales de base des pays participants, ainsi que des organismes régionaux tels que la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Africaine (UA). Ce financement permettra, spécifiquement à la Côte d’Ivoire, de moderniser les infrastructures technologiques du système statistique, grâce à l’acquisition et à l’installation d’équipements et de services de pointe nécessaires au fonctionnement optimal de l’Institut National de la Statistique (INS).

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Ville, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2017047/PR CI 2018 18 00 d’un montant de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, conclu le 02 juillet 2018, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du programme de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan. Ce financement est dédié à la construction de deux (02) châteaux d’eau de 5 000 m3 chacun à Gonzagueville et à Marcory, et de 210 km de réseau d’eau potable, au renouvellement de 20 km d’anciennes conduites, ainsi qu’à la réalisation de 5 000 branchements sociaux. Il fait suite aux appuis financiers de l’Agence Française de Développement (AFD) et de EximBank de Chine qui ont permis de réaliser entièrement les travaux de réhabilitation des châteaux d’eau de Koumassi et de Vridi, ainsi que les travaux de Bonoua 1 et 2, en vue de satisfaire durablement les besoins des populations du Grand Abidjan en eau potable de qualité.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2020019/PR CI 2020 08 00, d’un montant total de vingt-cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA, conclu le 24 avril 2020 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de réhabilitation et d’équipement des aéroports de Bouaké et de Korhogo. Ce projet a pour objectif d’améliorer la sécurité et la sûreté des activités aéroportuaires de ces deux (02) pôles économiques régionaux du pays en élevant la qualité des infrastructures existantes aux normes aéronautiques en vigueur, grâce à des équipements performants d’aide à la navigation. Ce financement permettra spécifiquement de réhabiliter et de renforcer la piste d’atterrissage de l’aéroport de Korhogo, et d’installer des instruments d’aide à la navigation de dernière génération dans les deux (02) aéroports.

5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un décret fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline des services pénitentiaires. Ce décret intervient en application de l’ordonnance n° 2018-517 du 30 mai 2018 accordant des pouvoirs disciplinaires aux Ministres techniques dont relèvent les agents des Douanes, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et des Services Pénitentiaires. Cette ordonnance autorise chaque Ministre concerné à prononcer des sanctions disciplinaires du second degré pour réprimer les manquements graves à la discipline. Elle institue, à cet effet, auprès de chaque Ministre dont relèvent les corps visés, un conseil de discipline pour garantir la transparence et l’impartialité des procédures éventuelles. Le présent décret organise les attributions, le fonctionnement et les modalités de nomination des membres du Conseil de discipline des services pénitentiaires.

6- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Le premier décret fixe la période et les modalités de révision de la liste électorale. Conformément à la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret fixe la révision de la liste électorale sur la période du 10 au 24 juin 2020. A cet effet, environ 11 000 centres d’enrôlement seront ouverts pour permettre aux requérants d’être le plus proche possible de leur lieu d’inscription sur la liste électorale. Aussi, compte tenu de la pandémie de la COVID-19, la CEI offre la possibilité aux électeurs qui souhaitent changer de lieu de vote de le faire en ligne. Le mode opératoire de cette innovation sera précisé par la CEI.

• Le deuxième décret détermine les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions et de l’immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire, en vue d’un changement du lieu de vote sur la liste électorale. En application du Code électoral, ce décret précise les modalités de la preuve pour un changement éventuel de lieu de vote pour les électeurs intéressés. Ainsi, la preuve du domicile ou de la résidence peut être établie par la production d’un certificat de domicile ou de résidence portant les nom et prénoms de l’électeur sollicitant le changement de lieu de vote. La preuve de l’inscription au rôle des contributions est établie par la production de tout document établissant l’assujettissement de l’intéressé aux impôts locaux ou d’Etat, durant une période continue ou consécutive de cinq (05) ans à la date de démarrage de l’opération de révision de la liste électorale. Enfin, la preuve de l’immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire est établie par la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la réserve de Séguéla dédiée à l’activité industrielle, d’une superficie de 44 hectares. Constituées d’un site d’une superficie de 43 hectares et d’un site d’une superficie de 19 ares, ces parcelles de terrain sont réservées aux industries de matières premières dont regorge la localité. Elle abritera notamment la zone industrielle de Séguéla, dédiée à la transformation de l’anacarde, prévue pour stimuler le développement local et améliorer globalement la compétitivité du secteur de la production.

B/- MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministères des Affaires Etrangères ; Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur SY SAVANE Ibrahim en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tunisienne, avec résidence à Tunis.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ; Le Conseil a adopté une communication relative à l’analyse de la mise en œuvre du plan de riposte contre la maladie à Coronavirus (COVID19), au 26 mai 2020. Suite aux dernières mesures prises par le Conseil National de Sécurité (CNS), en date du 14 mai 2020, l’évaluation de la mise en œuvre du plan de riposte contre la COVID-19, au 26 mai 2020 fait ressortir les résultats principaux ci-après : - l’augmentation progressive, du fait de la multiplication des prélèvements, du nombre de cas confirmés avec 2 423 cas confirmés dont 1 257 personnes guéries, 30 décès et 1 136 cas actifs au lundi 25 mai 2020 ;

- pour la première fois, le nombre de guéris comptabilisé à 1 257 cas est plus important que le nombre de cas actifs qui est de 1 136. Les résultats de cette semaine devraient confirmer cette inversion de tendance ;

- l’intégration effective de nouveaux laboratoires dans le circuit de diagnostic tels que le RETROCI à Abidjan et le laboratoire du CHU de Bouaké, avec le soutien technique de l’Institut Pasteur ;

- l’ouverture des centres d’accueil et de dépistage de la COVID-19 : Abobo Complexe sportif, Plateau Sorbonne, Attécoubé et Bingerville ;

- le transfert systématique à Abidjan de 36 cas dépistés positifs à l’intérieur du pays pour une prise en charge adéquate ;

- l’augmentation de l’offre de prise en charge à 626 lits d’hospitalisation et à 64 lits de réanimation ; - la fourniture en équipements de protection individuelle pour les équipes soignantes et la disponibilité des médicaments au niveau des sites de prise en charge et de diagnostic ;

- la distribution effective des masques de protection aux populations, notamment au personnel de santé et aux populations cibles prioritaires, notamment aux forces de sécurité, aux enseignants et aux élèves;

- l’application stricte des directives nationales de prise en charge dans les structures sanitaires privées sélectionnées par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

- le suivi sanitaire systématique, pendant une période de deux (02) semaines, de toute personne venant de l’extérieur du pays. Le site de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) reçoit les personnes entrant en Côte d’Ivoire dans l’attente de leur résultat du test. Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Santé et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées pour renforcer les districts sanitaires dans la lutte contre la COVID-19 et en particulier, les districts sanitaires frontaliers dans leur mission de surveillance et de veille sanitaire. Des instructions ont également été données pour améliorer le suivi des élèves et des enseignants de retour à l’intérieur du pays du fait de la reprise des cours dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités. Aussi, la stratégie de transfert systématique des cas positifs vers un site de prise en charge dans le Grand Abidjan devrait permettre de réduire la transmission communautaire à l’intérieur du pays.

2- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 décembre 2019. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les productions de pétrole brut et de gaz s’établissent respectivement à 13 194 133 barils et 73 790 603 MMBTU, correspondant à un débit journalier de 36 148 barils de pétrole brut et de 202 166 MMBTU de gaz naturel. Elles enregistrent une hausse de 11,96% et 6,80% par rapport aux résultats obtenus en 2018 respectivement du fait de la mise en production de nouveaux puits forés pendant la phase 4 de développement (2018-2019) du gisement Baobab et de l’amélioration de la production sur le bloc CI11 suite aux travaux effectués sur les puits. La valorisation de la part Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de 200,111 millions US Dollars, soit environ 117,211 milliards de francs CFA, en hausse de 1,45% par rapport aux performances de 2018 et de 12,99% par rapport aux prévisions de revenus. Ces hausses s’expliquent par les effets conjugués de l’augmentation de la production sur les blocs CI-11, CI-27 et CI-40. Au niveau des produits pétroliers, la production totale, importations de bases incluses, est de 3 770 298 TM, soit une hausse de 15,74 % comparée à fin décembre 2018. Les ventes totales réalisées par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) enregistrent une progression en volume de 13,5 % et en valeur de 7,8 % due essentiellement à la croissance du marché Terre. En 2019, les droits émis sur les produits pétroliers sont de 372,444 milliards de francs CFA contre 295,134 milliards de francs CFA à la même période en 2018, soit une hausse de 26,2% due à la taxation. Relativement à l’électricité, la production totale brute en 2019, qui s’élève à 10 613,13 GWh dont 67,2 % issue du thermique et 32,8 % de l’hydraulique, enregistre une hausse de 6,16 % par rapport à son niveau de 2018. La production d’électricité de source thermique a nécessité l’achat de combustibles évalué à 199,054 milliards de francs CFA dont 196,137 milliards de francs CFA de gaz naturel. En 2019, pour le secteur de l’électricité, il ressort un solde positif de 109,223 milliards de francs CFA pour des recettes de 643,906 milliards de francs CFA contre des dépenses de 634,683 milliards de francs CFA. 3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté deux (02) communications.

• La première communication est relative à la gestion budgétaire des Etablissements Publics Nationaux (EPN) à fin décembre 2019. A fin décembre 2019, les ressources globales mobilisées par les EPN s’élèvent à 478,9 milliards de francs CFA pour une prévision annuelle de 562,1 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 85,2%. Ce montant comprend des ressources propres à hauteur de 29,70%, des ressources fiscales affectées de 15,53% et des subventions de l’Etat de 54,77%. Parallèlement, les dépenses exécutées par les EPN se chiffrent globalement à 452,1 milliards de francs CFA pour une prévision annuelle de 562,1 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 80,4%, sensiblement identique à celui de 2018 (80%). Elles se décomposent en dépenses de fonctionnement, soit 85,3% et en dépenses d’investissement 14,7%. Ainsi, pour un budget de 562,1 milliards de francs CFA alloué aux EPN, il ressort de la gestion 2019, un résultat budgétaire excédentaire de 26,8 milliards de francs CFA en lien avec l’efficacité du contrôle qui n’autorise les engagements de dépenses qu’en tenant compte du niveau de réalisation des ressources. Globalement, en 2019, 24% des EPN ont réalisé plus de ressources que prévu, avec un excédent cumulé de 9,1 milliards de francs CFA, soit 34% du résultat budgétaire et 71% des EPN ont réalisé, par contraction des dépenses d’investissement, un excédent cumulé de 17,7 milliards de francs CFA, soit 66% du résultat budgétaire. Toutefois, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et Portefeuille de l’Etat à l’effet de prendre les dispositions idoines pour élaborer, en collaboration avec les Ministères de tutelle technique, une stratégie d’optimisation des ressources propres des EPN.

• La deuxième communication est relative à l’atterrissage budgétaire 2019 et aux anticipations sur les risques budgétaires 2020 liés au portefeuille de l’Etat. L’année 2019 a été marquée par la bonne dynamique des résultats des entreprises publiques observée sur ces derniers exercices. Le portefeuille public affiche un résultat provisoire excédentaire de 56,1 milliards de francs CFA contre 15,9 milliards de francs CFA en 2018. Cette bonne performance réalisée en 2019 est principalement portée par les Sociétés d’Etat, avec une réalisation estimée à 49,1 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 85% par rapport aux objectifs budgétaires de l’exercice. Cette performance est consolidée par les Sociétés à Participation Financière Publique Majoritaire qui affichent un excédent de 7 milliards de francs CFA. Cependant, des contreperformances ont été enregistrées au niveau de quelques entreprises publiques, cumulant une perte à l’atterrissage 2019 plus prononcée que le déficit prévu en début d’exercice. Aussi, aux fins de contenir la dégradation de la situation financière des entreprises présentant des risques budgétaires, ainsi que celles dont l’équilibre reste fragile, le Conseil prévoit diverses mesures financières et non financières, ainsi que des mesures spécifiques liées à l’impact de la pandémie de la COVID-19, pour maintenir la dynamique globale des performances du portefeuille. Ainsi, les dirigeants des entreprises publiques sont invités à :

- ajuster leurs prévisions budgétaires afin d’apprécier judicieusement l’incidence du ralentissement ou de l’arrêt de certaines activités économiques sur leurs performances financières ;

- présenter l’évolution de leur trésorerie, le manque à gagner potentiel, et le soutien attendu de l’Etat, le cas échéant.

4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin mars 2020. L’exécution du budget de l’Etat, à fin mars 2020, a été fortement marquée par le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 et le basculement effectif en mode budget-programmes ayant occasionné un démarrage moins rapide de l’exécution des dépenses et une performance moins forte qu’attendue en matière de mobilisation de ressources. Ainsi, à la fin du premier trimestre 2020, les ressources mobilisées se chiffrent à 1 292,9 milliards de francs CFA pour une prévision de 1 539,1 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 84%. Ce montant comprend 931,8 milliards de francs CFA de recettes budgétaires et 361,1 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie. Les recettes fiscales, bien qu’en deçà des prévisions, ont atteint un niveau satisfaisant à hauteur de 915,6 milliards de francs CFA avec un taux de recouvrement de 97,5% par rapport aux objectifs et une progression de 11,1% par rapport à la même période de 2019. Parallèlement, les dépenses ont été globalement exécutées à hauteur de 1 270,8 milliards de francs CFA pour une prévision de 1 456,1 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 87,3%, avec les charges de fonctionnement des services globalement contenues à l’intérieur des dotations prévues. Aussi, compte tenu du léger retard constaté dans l’exécution des dépenses d’investissement par rapport aux objectifs, au premier trimestre 2020, pour la suite de l’exécution budgétaire 2020, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Budget et Portefeuille de l’Etat à l’effet de prendre les dispositions diligentes en relation avec les ordonnateurs des dépenses, en vue d’améliorer le rythme de consommation des crédits budgétaires.

D/- DIVERS

Le Conseil a été informé de la tenue du prochain Conseil National de Sécurité le jeudi 28 mai 2020.

Fait à Abidjan, le 27 mai 2020

Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

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Elections 2020/ L’Opposition rejette le calendrier électoral et dénonce l’attitude cavalière et méprisant du gouvernement

DECLARATION DES PARTIS POLITIQUES DE L’OPPOSITION SIGNIFICATIVE IVOIRIENNE RELATIVE AU CALENDRIER DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE.

C’est avec surprise que les Partis politiques de l’opposition ivoirienne ont pris connaissance à travers la presse, du calendrier de l’opération de révision de la liste électorale publié par la Commission chargée des Élections en Côte d’Ivoire.

La programmation ainsi annoncée ne reflète en rien les conclusions des discussions qui se sont déroulées le 06 mai 2020 lors de l’atelier d’information et d’échanges sur le processus électoral organisé par le programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

En effet, à cette rencontre organisée dans le cadre du projet « Appui aux Elections en Côte d'Ivoire » (PACE), ont été invités plusieurs Partis et groupements politiques de l’opposition dont le PDCI-RDA, EDS, l’USD, l’URD, le RPP, l’UPCI, le RPCI, CAP-UDD, LIDER et la Commission Electorale Indépendante (CEI).

A cette occasion, face à quinze(15) partis et groupements politiques, la commission en chargée des élections a fait le point de l’état d’avancement des préparatifs des opérations électorales et a exposé sur le mode opératoire de la révision de la liste électorale.

Après la présentation, par le Président de la Commission chargée des élections, du chronogramme aménagé des activités électorales tenant compte de la crise du COVID-19, des discussions ont été engagées. Ces discussions ont porté sur le chronogramme d’exécution des opérations électorales, l’état des préparatifs et le mode opératoire de la révision de la liste électorale. Les représentants des partis politiques ont remercié le PNUD et les Nations Unies pour leur assistance électorale et aussi d’avoir offert le cadre de ces échanges.

Les partis politiques, notamment de l’opposition, le PDCI-RDA, EDS, l’USD, l’URD, le RPP, l’UPCI, le RPCI, CAP-UDD, et LIDER ont relevé qu’ils récusaient l’organe électoral actuel parce qu'il est inféodé au pouvoir, non consensuel et donc incapable de garantir des élections transparentes et crédibles. Ils ont insisté sur l’impérieuse nécessité de créer les conditions pour des élections inclusives, équitables et apaisées. Ils ont rappelé qu’ils restaient dans l’attente de la décision de la Cour Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples sur la CEI et ont exprimé des préoccupations liées, entre autres, à la durée et aux conditionnalités pour l’enrôlement des électeurs. Après les échanges, les recommandations suivantes, ont été formulées :

1) Les dix mille cinq cents lieux de vote soient des centres d’enrôlement ;

2) La durée de l’enrôlement soit d’au moins trente jours au lieu de quinze jours comme prévu par le chronogramme proposé par la CEI ;

3) Un consensus nécessaire sur les pièces suivantes devant servir pour l’enrôlement : l’extrait de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité ;

4) Le Système des Nations Unies et la communauté internationale devront poursuivre leurs efforts afin de contribuer à créer le un consensus et un climat de confiance entre les partis prenantes aux élections.

Au moment où nous nous attendions à une nouvelle rencontre de finalisation des positions après la rencontre avec la Société Civile, des décisions unilatérales, non consensuelles et non validées sont annoncées par le Président de la Commission chargée des élections.

Par ailleurs, les Partis politiques de l’opposition rappellent que l’opération des audiences foraines lancées par le Gouvernement afin de faciliter l’inscription des nouveaux majeurs sur la liste électorale s’achève le 1er août 2020.

En conséquence de ce qui précède, les Partis politiques de l’opposition ivoirienne, signataires de la présente déclaration:

• rejettent le calendrier annoncé par le Président de la CEI qui n’est pas consensuel;

• dénoncent et condamnent une fois encore, les attitudes cavalières et méprisantes adoptées par le Gouvernement et ses démembrements depuis le début des discussions relatives à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020;

• prennent à témoin le PNUD et la communauté internationale, facilitateurs de la dernière rencontre du 06 mai 2020, sur les risques que fait peser sur le processus électoral, la propension du pouvoir au passage en force ;

• invitent les facilitateurs à créer le consensus et le climat de confiance entre les principaux acteurs du processus électoral;

• demandent à cet effet, la convocation urgente d’une rencontre de consensus entre les principaux acteurs du processus électoral sous la facilitation du PNUD.

Les Partis politiques de l’opposition demandent à leurs militants et militantes de se mobiliser pour la réussite de l’opération des audiences foraines actuellement en cours et de rester vigilants, mobilisés et à l’écoute des mots d’ordre.

Fait à Abidjan, le 26 mai 2020

ONT SIGNE

PDCI-RDA  P/ HENRI KONAN BEDIE P.O PR. MAURICE KAKOU GUIKAHUE

EDS PR. GEORGES-ARMAND OUEGNIN

UPCI / ME SORO BRAHIMA

RPP OUATTARA GNONZIE

RPCI  PR. COULIBALY CLIMANLO JEROME

USD HENRI NIAVA

URD  DANIELE BONI CLAVERIE (MME)

CAP6UDD LAURETTE BOETE (MME)

LIDER MONIQUE GBEKIA (MME)

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